Adopté
Amendement n°1772 · article 24 · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui sont encaissées en son nom propre par le redevable »,
les mots :
« que le redevable encaisse en son nom propre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.