Adopté
Amendement n°1954 · article 12 · déposé le 9 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du »,
les mots :
« pour une activité non sédentaire remplissant les conditions prévues au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.