Adopté
Amendement n°1958 · article 12 · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité »,
les mots :
« lorsque le quartier d’implantation de l’activité est retiré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.