Adopté
Amendement n°2538 · article 8 quater · déposé le 10 janvier 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « au même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas » ; »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.