Adopté
Amendement n°2546 · article 8 quater · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens susmentionné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.