Adopté
Amendement n°2549 · article 8 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.