Adopté
Amendement n°2562 · article 12 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« I ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.