Tombé
Amendement n°2601 · article 17 bis · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.