Adopté
Amendement n°2850 · article 10 octies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant. »
« Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante. »
« Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code forestier. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.