Adopté
Amendement n°2851 · article 12 quaterdecies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier. »
« Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude quant à un effet incitatif sur les cessions. »
« Compte tenu de la sensibilité de ces paramètres et de l’absence d’évaluation probante des effets attendus, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.