Adopté
Amendement n°2886 · article 11 sexies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, une telle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques de la France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pas l’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent les réseaux sociaux par rapport à la protection des enfants et de la vie privée et par rapport à la situation oligopolistique des plateformes numériques : les règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA) constituent une réponse plus adaptée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.