Adopté
Amendement n°2893 · article 12 vicies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 12 vicies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). »
« L’exonération de TFPB – et son extension – pèsent principalement sur les finances du bloc communal et représentent un coût important, évalué en 2024 à plus de 1,3 milliard d’euros par la direction générale des finances publiques (DGFiP). »
« Le dispositif, qui n’arrive à expiration qu’au 31 décembre 2026, gagnerait à faire l’objet d’une évaluation approfondie avant d’envisager sa prolongation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.