Retiré
Amendement n°2902 · article 25 octodecies · déposé le 10 janvier 2026
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Au premier alinéa de l’article 1043 B, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. »
« Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed Soilihi, exprimée dans l’exposé sommaire de son amendement, l’article ne prévoit en revanche pas de prorogation de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont bénéficient les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique, les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive. »
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence des dispositifs de régularisation du foncier à Mayotte, en prolongeant également l’exonération de DMTO prévue par l’article 1043 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2028. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.