Tombé
Amendement n°2982 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 4 après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
« Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif. »
« Il propose également en contrepartie de l'avantage fiscal, une location minimale du bien de 12 ans contre 9 ans dans la version adoptée par le Sénat. »
« Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale et éviter certains effets d’aubaine notamment constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes. Il est ainsi proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.