Tombé
Amendement n°3006 · article 2 ter · déposé le 10 janvier 2026
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.