Tombé
Amendement n°3007 · article 5 · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 156 à hauteur de 50 % »,
les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.