Tombé
Amendement n°3020 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déduction au titre »,
le mot :
« fraction ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.