Tombé
Amendement n°3031 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
« Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.