Tombé
Amendement n°3033 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »
« Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.