Tombé
Amendement n°3034 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’il »,
les mots :
« que le contribuable ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.