Tombé
Amendement n°3035 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.