Tombé
Amendement n°3039 · article 12 octies · déposé le 10 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le louer »,
les mots :
« louer le logement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.