Adopté
Amendement n°3047 · article 19 ter · déposé le 10 janvier 2026
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 décembre 2024 »,
les mots :
« avant le 1 er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.