Adopté
Amendement n°3118 · article 13 bis · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France. »
« Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.