Adopté
Amendement n°3403 · article 13 · déposé le 10 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16
Déposé par
Laurent Wauquiez et 44 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. »
« L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. »
« En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. »
« Aussi, le présent vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.