Adopté
Amendement n°3463 · article 16 · déposé le 10 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 3 à 12
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 3 à 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« 1 er janvier 2026, à l’exception des 1° et 5°, qui s’appliquent à compter du ».
« Le présent amendement procède à la suppression des mesures défavorables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour une application d’une année, avant que cette taxe ne soit remplacée par un nouveau dispositif. »
« Compte tenu de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le maintien de ce dispositif s’apparenterait à une mesure rétroactive défavorable contraire à la Constitution, d’autant que les approvisionnements ont déjà été contractualisés pour l’année 2026. Compte tenu du caractère annuel de la taxe, il n’est pas non plus possible d’envisager une entrée en vigueur en cours d’année. »
« Les objectifs pour l’année 2027 seront par conséquent fixés en cohérence dans le dispositif non fiscal remplaçant la TIRUERT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4141
· séance du 21 novembre 2025
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