Adopté
Amendement n°3464 · article 24 · déposé le 10 janvier 2026
I. – A l’alinéa 11, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – A l’alinéa 11, substituer à la date :
« 31 décembre 2025 »,
l’année :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 200 000 euros »,
le montant :
« 750 000 euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
l’année :
« 1 er janvier 2027 ».
« Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour la période transitoire 2022–2025, l’exclusion de l’assiette de la taxe des sommes encaissées par une plateforme puis reversées aux créateurs lorsque ces sommes n’excèdent pas un certain seuil. »
« Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur du I d’une année et de compléter la période transitoire par l’année 2026, en cohérence avec le caractère annuel de la taxe. »
« Il relève également le seuil applicable pendant la période transitoire à 750 000 euros afin de mieux tenir compte de la structure de certains modèles d’intermédiation et de sécuriser la période transitoire, sans pour autant modifier le régime pérenne applicable. L’impact budgétaire est négligeable et permet d’éviter de remettre en cause sur le passé des modèles déjà en place. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.