Adopté
Amendement n°3468 · article 13 · déposé le 10 janvier 2026
I. – A l’alinéa 78, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – A l’alinéa 78, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er mars 2026 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 78, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« a, b et c du ».
« Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en vigueur avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, de la réécriture proposée par un autre amendement au 2° du II de l’article s’agissant du report au 1er janvier 2027 du dispositif « anti-abus » en matière de taxes à l’immatriculation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4156
· séance du 21 novembre 2025
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