Adopté
Amendement n°3471 (Rect) · article 13 · déposé le 10 janvier 2026
I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa du a est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« 2° Au II, les mots : « des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du a du 4° et du 6° ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 77.
« Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.