Adopté
Amendement n°3475 (Rect) · article 17 · déposé le 10 janvier 2026
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée, »,
les mots :
« de l’article [21] de la loi n° du de finances pour 2026, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
« Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle, au 1er mars 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.