Adopté
Amendement n°3479 · article 27 terdecies · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2026 »
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
« Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m². »
« En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5001
· séance du 14 janvier 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées