Adopté
Amendement n°3483 (Rect) · article 16 quater · déposé le 10 janvier 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
« Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026. »
« Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre la possibilité pour les redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'obtenir des droits à comptabilisation à raison des quantités d'hydrogène fournies pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. »
« Il permet aux producteurs d'hydrogène décarboné consommé dans le processus de raffinage de carburants de valoriser eux-mêmes cet hydrogène en demandant l'émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la TIRUERT. »
« Afin de donner une pleine portée à ce dispositif et de la visibilité aux opérateurs concernés qui sont susceptibles de demander des droits à comptabilisation dès le début de l’année 2026, il est nécessaire de maintenir son entrée en vigueur au 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.