Adopté
Amendement n°3486 · article 12 quater · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
« L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité des territoires. »
« De plus, il présente l'avantage d'harmoniser la méthode de revalorisation annuelle des locaux industriels avec celle des autres locaux professionnels alors que la différence de taux entre ces secteurs est à un point historiquement bas, limitant ainsi l'effort sur les finances des collectivités territoriales. »
« En raison de l’absence de publication de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le présent amendement reporte la date d’application de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.