Adopté
Amendement n°3503 · article 18 bis · déposé le 12 janvier 2026
I. – A l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – A l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’arrêté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des conventions mentionnées »
les mots :
« de l’accord mentionné ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° L’article L. 121‑10 est ainsi modifié : » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, » ;
VII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Pour l’application de l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de majoration prévu par cet article est égal à celui résultant de cet article dans sa rédaction en vigueur le 31 juillet 2026 majoré de 0,27 € par mégawattheure.
« Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le 1 er août 2026. »
« Le présent amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles et à tirer les conséquences du retard dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoit que la majoration d’accise sur les combustibles et l’électricité prévue à partir du 1er février s’appliquera à partir du 1er août 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.