Adopté
Amendement n°3545 · article 14 · déposé le 14 janvier 2026
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le 5° du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé »
IV. – En conséquence au début de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« III. – Le présent article entre »
les mots :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« cette ».
« Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une exonération du tarif d’infrastructure de le taxe (cf. la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE). »
« Il procède également à des ajustements rédactionnels et de cohérence sur l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.