Rejeté
Amendement n°3558 · article 4 · déposé le 15 janvier 2026
Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants :
« iii) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ;
« – après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ».
« c) Il est ajouté un C ainsi rédigé :
« C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.
« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :
« (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »
« Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.