Adopté
Amendement n°3568 · article 8 sexies · déposé le 15 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
« Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.