Adopté
Amendement n°3569 · article 8 quinquies · déposé le 15 janvier 2026
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« III. – A. – Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s’appliquent aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2026.
« B. – Pour les versements effectués à compter du 1 er octobre 2026, le II s’applique à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
« Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027. »
« Le présent amendement apporte des précisions relatives à l’entrée en vigueur de cette prorogation, compte tenu de la non-adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, et de la décision du 17 septembre 2025 de la Commission européenne qui autorise déjà la prorogation du taux de 25 % applicable aux ESUS jusqu’au 30 septembre 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.