Amendement n°3598 — Article 23

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable en séance 125 voix pour, 5 contre

Scrutin public n°3781 · séance du 14 novembre 2025