À la dernière colonne de la ligne 9 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière colonne de la ligne 9 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 522 620 000 »

le montant :

« 2 482 620 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le montant du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau est diminué de 40 millions d’euros afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement en séance 131 voix pour, 97 contre

Scrutin public n°3701 · séance du 13 novembre 2025