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Amendement n°3604 · article 36 · déposé le 20 janvier 2026
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« XVII bis – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimée. »
« Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Scrutin public n°3699 · séance du 13 novembre 2025