A discuter
Amendement n°3612 · article 52 · déposé le 22 janvier 2026
Supprimer les lignes 1454 et 1458
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer les lignes 1454 et 1458.
« Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.