A discuter
Amendement n°3613 · article 52 · déposé le 22 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 582
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l’alinéa 582.
« Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.