A discuter
Amendement n°3619 · article 71 ter · déposé le 23 janvier 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de douze mois »,
les mots :
« minimum de neuf mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« neuf mois ».
« Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui est portée de douze à neuf mois. Cette modification est portée en concertation avec les éditeurs de presse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3133 · séance du 27 octobre 2025