A discuter
Amendement n°3645 · article 51 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3645 — Article 51
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », pour un montant de -7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 793 « Électrification rurale ».Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« –1 M€ en AE et en CP sur le programme 793 « Électrification rurale » ; »
« +1 M€ en AE et en CP sur le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.