A discuter
Amendement n°3664 · article 51 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3664 — Article 51
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède à l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour un montant de -6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« · -6 M€ en AE et en CP sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4188 · séance du 21 novembre 2025