Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Sophie-Laurence Roy et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État d’une demande motivée et en l’absence d’engagement de la procédure par celui-ci dans un délai de trois mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives ou inégalitaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.