À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Sophie-Laurence Roy et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« également exercer le »

les mots :

« proposer l’exercice du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. Le maire conserve un rôle d’initiative et de signalement, sans être placé en situation de juge et partie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.