Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Sophie-Laurence Roy et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.