Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Sophie-Laurence Roy et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.